Juillet 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Avec le décret n°2021-624 du 20 mai 2021, une nouvelle aide vient s’ajouter au dispositif d’aide aux entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises ayant acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une mesure d’interdiction du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
Cette nouvelle aide, dont le montant est plafonné à 1,8 million d’euros, a pour objectif de prêter assistance aux entreprises non éligibles au fonds de solidarité faute de chiffre d’affaires de référence.
Elle est ouverte à toutes les entreprises qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :
Par ailleurs, les entreprises éligibles doivent être résidentes fiscales françaises et ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
L’aide prend la forme d’une subvention, dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Pour les plus petites entreprises, exceptionnellement, le montant de l’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible. L’EBE de l’entreprise doit être calculé par un tiers professionnel, tel qu’un expert-comptable.
Comment en faire la demande ?
Une entreprise qui souhaite requérir cette aide doit déposer une demande par voie dématérialisée, entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
La demande doit s’accompagner des justificatifs suivants :
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