Octobre 2023 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)
Cette rentrée, l’actualité sociale est particulièrement dense. On fait le point sur les nouveautés à connaître.
L’entrée en vigueur de la réforme des retraites
C’est officiel : la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’âge légal de départ à la retraite passe donc de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961, avant d’être progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030.
Autre nouveauté : la réforme du cumul emploi-retraite. Deux décrets autorisent depuis le 1er septembre les salariés et non-salariés à cumuler intégralement emploi et retraite, et à se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.
La possibilité d’interroger l’Urssaf sur la bonne application du bonus-malus de la contribution assurance-chômage
Depuis un décret paru cet été, les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. Plus précisément, il s’agit pour les employeurs de demander la communication des fins de contrat qui sont prises en compte pour le calcul du taux de leur contribution chômage, afin de contrôler leur exactitude.
Pour rappel, le bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Il est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, qui relèvent des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
Pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les entreprises paieront un taux modulé de contribution d’assurance chômage calculé en fonction du nombre de ruptures de contrats intervenues entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
À partir du 1er octobre 2023, cette demande devra (sauf exception) être effectuée via un téléservice dédié, qui n’est pas encore ouvert. Jusqu’à cette date, l’employeur ou son tiers déclarant peut adresser sa demande de communication par tout moyen.
La fin des dérogations aux durées maximales légales de périodes d’essai
Depuis le 9 septembre 2023, en application de la loi du 9 mars 2023 de mise en conformité du droit français à la directive européenne 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, il ne sera plus possible d’allonger, pour les CDI, la durée des périodes d’essai au-delà des durées maximales indiquées par la loi.
Pour rappel, la loi prévoit les durées maximales de périodes d’essai suivantes:
La protection du parent en congé de présence parentale
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les parents concernés bénéficient d’une protection contre le licenciement durant leur congé de présence parentale. Cette protection vaut aussi pendant les périodes travaillées, si ce congé est fractionné ou à temps partiel. L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf motif dérogatoire.
La réduction de la durée d’affiliation pour bénéficier des indemnités journalières de congé maternité/paternité
Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 réduit à 6 mois (contre 10 précédemment) la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé maternité ou paternité, ainsi que d’un congé d’adoption dont la date de début est postérieure au 20 août 2023.
Cette nouvelle durée de 6 mois s’applique aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux intermittents du spectacle et aux non-salariés agricoles.
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